1. Objet

Les présentes conditions encadrent les relations entre AMICAL DEPLACEMENT et les chauffeurs indépendants souhaitant rejoindre ou collaborer avec son réseau de partenaires VTC.

Elles précisent les critères d’intégration, les documents requis, les obligations professionnelles, les standards de qualité et les motifs pouvant entraîner une suspension ou une fin de collaboration.

2. Statut du chauffeur partenaire

Le chauffeur partenaire agit en qualité de professionnel indépendant. Il conserve son autonomie juridique, administrative, fiscale et sociale.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme créant un contrat de travail entre AMICAL DEPLACEMENT et le chauffeur partenaire.

3. Documents obligatoires

Pour intégrer le réseau, le chauffeur partenaire doit fournir des documents valides et à jour, notamment :

• Carte professionnelle VTC valide
• Permis de conduire en cours de validité
• Pièce d’identité valide
• Extrait Kbis ou justificatif SIRET
• Carte grise du véhicule
• Attestation d’assurance professionnelle transport de personnes
• Contrôle technique valide lorsque applicable
• Tout document réglementaire exigé pour l’activité VTC

Le chauffeur partenaire s’engage à transmettre tout renouvellement ou mise à jour de ses documents dès expiration ou modification.

4. Véhicules acceptés

Les véhicules proposés doivent être propres, entretenus, assurés et conformes à la réglementation applicable au transport de personnes.

AMICAL DEPLACEMENT privilégie les véhicules correspondant à une image premium, notamment :

• Berlines business : Mercedes Classe E, BMW Série 5, Audi A6 ou équivalent
• Berlines premium : Mercedes Classe S, BMW Série 7, Audi A8 ou équivalent
• Vans premium : Mercedes Viano, Mercedes Classe V ou équivalent

5. Qualité de service

Le chauffeur partenaire s’engage à respecter les standards de qualité attendus par AMICAL DEPLACEMENT :

• Ponctualité
• Présentation professionnelle
• Véhicule propre intérieur et extérieur
• Conduite souple, prudente et respectueuse du Code de la route
• Accueil courtois du client
• Discrétion et confidentialité
• Respect des consignes de prise en charge
• Communication claire avec AMICAL DEPLACEMENT en cas d’imprévu

6. Confidentialité

Le chauffeur partenaire s’engage à respecter strictement la confidentialité des informations relatives aux clients, trajets, réservations, hôtels, entreprises, événements ou demandes spécifiques.

Aucune information client ne doit être conservée, transmise ou utilisée à des fins personnelles ou commerciales sans autorisation.

7. Protection des données clients

Les informations transmises au chauffeur partenaire sont destinées exclusivement à l’exécution de la prestation confiée.

Le chauffeur partenaire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à ne pas utiliser les coordonnées clients en dehors du cadre de la course concernée.

8. Acceptation des missions

Les missions peuvent être proposées selon les besoins du réseau, la disponibilité du chauffeur, sa zone d’intervention, son véhicule et les exigences du client.

L’acceptation d’une mission engage le chauffeur partenaire à l’exécuter avec sérieux, ponctualité et professionnalisme.

9. Annulation ou indisponibilité du chauffeur

En cas d’impossibilité d’assurer une course acceptée, le chauffeur partenaire doit prévenir AMICAL DEPLACEMENT dans les meilleurs délais afin de permettre une réorganisation.

Les annulations tardives, répétées ou non justifiées peuvent entraîner une restriction d’accès aux missions ou une suspension du partenariat.

10. Responsabilité du chauffeur partenaire

Le chauffeur partenaire est responsable de la validité de ses documents, de son véhicule, de ses assurances, de sa conduite et de la bonne exécution des prestations qu’il accepte.

Il reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, administratives et réglementaires.

11. Responsabilité d’AMICAL DEPLACEMENT

AMICAL DEPLACEMENT agit comme intermédiaire ou réseau de mise en relation selon les prestations concernées.

AMICAL DEPLACEMENT ne saurait être tenu responsable des manquements personnels du chauffeur partenaire, notamment en cas de documents expirés, absence d’assurance, comportement inadapté, retard non justifié ou non-respect de la réglementation.

12. Tarifs, commissions et règlements

Les conditions financières applicables aux missions peuvent être définies entre AMICAL DEPLACEMENT et le chauffeur partenaire selon la nature des prestations, les zones, les tarifs clients et les modalités de collaboration.

Toute commission, rétrocession, rémunération ou modalité de règlement doit être convenue clairement entre les parties.

13. Avis clients et suivi qualité

AMICAL DEPLACEMENT peut recueillir des retours clients afin d’assurer un suivi qualité du réseau.

Des réclamations sérieuses, répétées ou confirmées peuvent entraîner une demande d’explication, une suspension temporaire ou la fin du partenariat.

14. Motifs de suspension

AMICAL DEPLACEMENT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un chauffeur partenaire en cas de :

• Documents expirés ou non transmis
• Absence d’assurance valide
• Retards fréquents ou injustifiés
• Annulations répétées
• Réclamations clients sérieuses
• Comportement inapproprié
• Non-respect des standards qualité
• Utilisation abusive des données clients
• Manquement à la réglementation VTC

15. Fin de collaboration

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration selon les modalités convenues ou en cas de manquement grave.

La fin de collaboration n’efface pas les obligations de confidentialité, de protection des données clients et de règlement des prestations déjà réalisées.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.